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Conditions générales de vente

Règle 1

1. Identification du vendeur, objet du site et acceptation des CGV

Le site www.bertille-et-camomille.fr est édité par Bertille & Camomille, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 914 504 931, dont le siège social est situé 47 rue du Val de Saône, 21270 Binges, France.

SIRET : 914 504 931 00025 – TVA intracommunautaire : FR76914504931.

Contact : 06 17 20 68 17 – contact@bertille-et-camomille.fr.

Le site est hébergé par OVH. La directrice de la publication est Mme Adeline PRETET.

Le site propose la vente en ligne de bougies artisanales, de créations parfumées, d’articles de décoration et d’accessoires. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes passées par des consommateurs sur ce site.

Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou de l’autorisation de son représentant légal.

Règle 2

2. Commande et processus d’achat

Le client sélectionne les produits souhaités, leurs éventuelles options ou personnalisations, puis les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les articles, quantités, prix, frais de livraison et montant total, et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande peut être passée avec un compte client ou en tant qu’invité, sans création de compte. Le client fournit les coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit le mode de livraison proposé, puis le moyen de paiement disponible.

La validation finale de la commande, après acceptation des présentes CGV, entraîne une obligation de paiement. Un récapitulatif est adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client, après l’enregistrement de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit commandé, Bertille & Camomille contacte le client afin de proposer une solution ou le remboursement du produit concerné.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf indication contraire. Les frais éventuels sont précisés avant la validation définitive. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les produits restent la propriété de Bertille & Camomille jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques.

Règle 3

3. Paiement

Le règlement des commandes s’effectue au moyen des modes de paiement proposés au client lors de la validation de son panier, notamment par carte bancaire ou PayPal lorsqu’ils sont disponibles.

Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. Bertille & Camomille n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client. La commande est traitée après confirmation du paiement, sauf modalité particulière expressément convenue avec le vendeur.

Règle 4

4. Livraison

Les modes de livraison disponibles (notamment Mondial Relay et, lorsqu’il est proposé, Chronopost express), leurs tarifs et les délais estimés sont présentés au client avant la validation de la commande.

Le délai de livraison tient compte de la préparation de la commande et de son acheminement. Il peut varier selon la disponibilité des créations, les périodes de forte activité, les produits personnalisés, les quantités demandées ou la destination. Les informations spécifiques indiquées sur la fiche du produit et lors de la commande prévalent sur les délais indicatifs.

La livraison express Chronopost, si elle est sélectionnable au moment de la commande, concerne l’acheminement rapide après expédition et ne garantit pas, à elle seule, une réception le lendemain de l’achat. Les délais dépendent des conditions du transporteur, des jours ouvrés et de l’heure effective de prise en charge du colis.

Lorsque les parties ont convenu d’une date ou d’un délai de livraison, Bertille & Camomille s’engage à le respecter conformément aux dispositions légales applicables. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord particulier.

Règle 5

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.17.20.68.17, surcoût et taxe selon votre opérateur, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bertille-et-camomille.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Bertille & Camomille
47 Rue du Val de Saône, 21270 BINGES

Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 4 jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis pour demander un échange ou un remboursement, sauf pour les produits personnalisés qui ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse du siège de la société :
47 Rue du Val de Saône, 21270 BINGES,
accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées lors de la commande. La présente clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Tout colis expédié et non retiré par le client dans les délais impartis par le transporteur, puis retourné à l’expéditeur, sera considéré comme un colis non réclamé.

Pour les produits personnalisés, réalisés spécifiquement selon les demandes du client, aucun remboursement ne pourra être effectué, ceux-ci ne pouvant être remis en vente. Une réexpédition pourra être proposée, aux frais exclusifs du client.

Sans réponse du client dans un délai de 15 jours suivant l’information du retour du colis, celui-ci sera considéré comme abandonné. L’article pourra alors être détruit, sans possibilité de réclamation, de remboursement ou de dédommagement ultérieur.

Règle 6

6. Garanties légales des produits

Les produits vendus par Bertille & Camomille bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans préjudice du droit de rétractation, lorsqu’il existe.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le client peut contacter Bertille & Camomille à contact@bertille-et-camomille.fr ou au 47 rue du Val de Saône, 21270 Binges, en précisant sa commande et la difficulté rencontrée. Les modalités de retour et les frais sont pris en charge selon les règles légales applicables à la garantie concernée. L’usure normale, l’utilisation non conforme aux consignes ou les dommages accidentels ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité imputable au vendeur.

Encadré d’information sur les garanties légales (annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Règle 7

7. Compte client et commande sans compte

Le client peut commander sur le site avec ou sans création d’un compte personnel. Dans les deux cas, les informations nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison doivent être exactes et à jour.

La création d’un compte, facultative, permet notamment de consulter l’historique des commandes et certaines informations de suivi. Le titulaire du compte doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Bertille & Camomille peut suspendre ou fermer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou de manquement grave aux présentes CGV, sous réserve des droits du client et des obligations légales de conservation des informations relatives aux commandes. Le client peut demander la suppression de son compte en contactant contact@bertille-et-camomille.fr ; les données devant être conservées au titre d’obligations légales peuvent toutefois être archivées pendant la durée requise.

Règle 8

8. Informations et communications commerciales

Le client peut choisir de recevoir par courrier électronique des actualités, nouveautés et offres de Bertille & Camomille, conformément aux choix exprimés lors de son inscription ou de sa commande. Lorsque la réglementation l’autorise, des informations sur des produits analogues à ceux déjà achetés peuvent également être adressées à un client, à condition qu’il puisse s’y opposer facilement.

Chaque courriel commercial comporte un lien permettant de se désinscrire gratuitement et à tout moment. Le client peut également demander l’arrêt de ces envois à contact@bertille-et-camomille.fr. Le refus de recevoir des communications commerciales n’empêche pas la réception des courriels nécessaires au suivi des commandes.

Règle 9

9. Utilisation des coordonnées à des fins commerciales

Bertille & Camomille ne communique pas les coordonnées de ses clients à des partenaires tiers pour qu’ils leur adressent leurs propres newsletters ou offres commerciales.

Les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes peuvent néanmoins être traitées par des prestataires techniques (hébergement, paiement, livraison et outils de communication), dans les conditions précisées à l’article 10.

Règle 10

10. Protection des données personnelles

Bertille & Camomille, située 47 rue du Val de Saône, 21270 Binges, est responsable des traitements des données personnelles collectées sur le site dans le cadre de son activité de vente en ligne.

Les données demandées peuvent comprendre notamment le nom, le prénom, les coordonnées de contact, les adresses de facturation et de livraison ainsi que les informations relatives aux commandes. Elles servent principalement à gérer les achats, le service clientèle, l’expédition, la facturation, la sécurité du site et le respect de nos obligations légales. Les communications commerciales sont adressées dans les conditions précisées à l’article 8.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du vendeur ou le consentement de la personne concernée. Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires à leurs finalités, sous réserve des délais d’archivage et de conservation imposés par la loi.

Bertille & Camomille ne vend pas les coordonnées de ses clients et ne les transmet pas à des partenaires à des fins de prospection commerciale. Certains prestataires intervenant dans le fonctionnement du site ou l’exécution des commandes (notamment hébergement, paiement, transport et messagerie) peuvent toutefois avoir accès aux données nécessaires à leur mission, dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par ces textes, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à contact@bertille-et-camomille.fr ou à l’adresse du siège social. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Règle 11

11. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs pour assurer son fonctionnement, notamment la navigation, la mémorisation du panier, la sécurisation des transactions et certaines préférences de l’utilisateur. Les cookies strictement nécessaires au service demandé ne requièrent pas de consentement préalable.

Lorsque des cookies non essentiels sont utilisés, notamment à des fins de mesure d’audience non exemptée ou de publicité, leur dépôt et leur lecture nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur. Celui-ci doit pouvoir accepter, refuser et modifier ses choix aussi facilement.

Les paramètres du navigateur permettent également de consulter, bloquer ou supprimer des cookies. La désactivation de certains cookies techniques peut empêcher le bon fonctionnement du panier ou de l’espace personnel. Pour toute question concernant les traceurs effectivement utilisés sur le site et leurs durées de conservation, le client peut écrire à contact@bertille-et-camomille.fr.

Règle 12

12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Règle 13

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Règle 14

14. Droit applicable et règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Bertille & Camomille peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. Une version antérieure peut être communiquée au client sur demande, dans la mesure où elle est conservée par le vendeur.

En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement le service clientèle de Bertille & Camomille à l’adresse contact@bertille-et-camomille.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, chaque partie conserve la faculté d’exercer les recours prévus par la législation en vigueur. Une demande amiable ne suspend pas, à elle seule, les délais légaux de recours.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables, dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation définitive à l’invoquer.